Droit rural Les plantes et la loi : polémique autour du purin d'orties

Ce nouvel article L253-1 définit les produits phytopharmaceutiques de manière très large, de telle sorte que cela englobe toutes les préparations à base de plantes et destinées à avoir une action sur d’autres plantes. Sont donc concernées toutes les recettes traditionnelles d’engrais et de pesticides naturels, comme par exemple le purin d’orties utilisé comme engrais et anti-pucerons. La diffusion et l’utilisation de ces recettes qui se transmettent de génération en génération et qui sont utilisées tant par les jardiniers du dimanche, que par les agriculteurs biologiques, seraient donc devenues illégales.

 Cette interdiction est sanctionnée pénalement puisque l’article L253-17 du Code Rural punit :

à de deux ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende, le fait de mettre sur le marché, de faire la publicité ou de recommander l’utilisation d’un produit défini à l’article L253-1 sans bénéficier d’une autorisation

à de six mois d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende, le fait d’utiliser ou simplement de détenir en vue de l’application un produit défini à l’article L253-1 s’il ne bénéficie pas d’une autorisation,

Cette polémique est née après la perquisition effectuée fin août par la Dgccrf et la Draf chez un artisan paysagiste organisant des stages et formations autour des thèmes de la protection des plantes par les plantes. A cette occasion, il lui a été reproché la diffusion de ces recettes ancestrales par le biais de ces stages et formations, alors qu’il s’agit de produits non homologués.

Embarrassé par cette affaire, le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche a publié, le 19 septembre 2006, un communiqué de presse venant préciser que :

« Les préparations effectuées par un particulier pour une utilisation personnelle, telle que le purin d’orties, ne rentrent pas dans le cadre d’une mise sur le marché. En conséquence, la promotion auprès des particuliers de procédés naturels ou le fait de donner la recette de telles préparations ne sont pas interdites. (…) En revanche, les agriculteurs et les jardiniers ne sont pas autorisés à commercialiser, ou à distribuer même gratuitement ces produits, car dans ce cas une autorisation préalable est requise. »

Ce communiqué de presse ne remédie qu’artificiellement à la situation, car il est contraire aux dispositions du Code Rural qui ne visent pas uniquement la mise sur le marché, mais également l’utilisation, la détention et la recommandation de ces produits résultant de recettes naturelles et ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché.

 Dès lors, en cas de poursuites judiciaires contre un particulier utilisateur de tels produits, quelle serait la valeur de ce communiqué de presse face à une interdiction législative, car rappelons-le, « nul n’est censé ignorer la loi ». En effet, depuis quand un communiqué de presse, même émanant d’un Ministère, permet-il d’écarter l’application de la loi ?

 Il ne s’agit probablement que des premiers développements de cette affaire qui commence à faire grand bruit. En conclusion, affaire à suivre !